A-6.01, r. 2 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Texte complet
chapitre A-6.01, r. 2
Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
ADMINISTRATION PUBLIQUE — BIENS MEUBLES EXCÉDENTAIRES
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous c. C-65.1, r. 7.1.