A-33.2, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
chapitre A-33.2, r. 1
Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
RÈGLES DE PROCÉDURE — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
Loi sur l’Autorité des marchés financiers
(chapitre A-33.2, a. 115.2).
A-33.2
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre E-6.1, r. 1.