A-32, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Texte complet
chapitre A-32, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les assurances
ASSURANCE — RÈGLEMENT D’APPLICATION
Loi sur les assurances
(chapitre A-32, a. 420 et 420.1).
A-32
1er janvier 2016
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre A-32.1, r. 1.