A-3.001, r. 11 (2019) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2019

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2019)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2019
ACCIDENTS DU TRAVAIL — COTISATION — PRESTATION
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, al. 1er, par. 16).
A-3.001
20 septembre 20181er janvier 2019
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  28,7% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  25,4% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  50,3% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  47,0% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 3.
4. (Omis).
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2018-09-20, 2018 G.O. 2, 7270