A-26, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Texte complet
chapitre A-26, r. 4
Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
ASSURANCE-DÉPÔTS — RÉGIME D’INDEMNISATION
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 40.51 et 43, par. s.3).
A-26
31 mars 2019
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 4.