A-26, r. 3 - Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts

Texte complet
chapitre A-26, r. 3
Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
ASSURANCE-DÉPÔTS — CATÉGORIES DE CRÉANCES NON GARANTIES
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 40.50 et 43, par. s.2).
A-26
Loi sur les coopératives de services financiers
(chapitre C-67.3, a. 601.1).
C-67.3
31 mars 2019
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 3.