A-26, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert

Texte complet
chapitre A-26, r. 2
Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
ASSURANCE-DÉPÔTS — APPLICATION — 40.15 À 40.17
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 40.22 et 43, par. s.1 et u).
A-26
31 mars 2019
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 2.