A-26, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts

Texte complet
chapitre A-26, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts
ASSURANCE- DÉPOTS
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 43).
A-26
1er janvier 2016
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 1.