Actuellement en ligne

Lois codifiées à jour au 1er mai 2017

SAUF

  • Loi sur les impôts (I-3) à jour au 7 février 2017
Règlements codifiés à jour au 1er juin 2017

SAUF
  • Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r. 3) à jour au 19 juillet 2017
  • Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (A-29, r. 8) à jour au
    1er juillet 2017
  • Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (A-29, r. 8.1) à jour au 1er juillet 2017
  • Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A-29, r. 9) à jour au 1er juillet 2017

Lois et règlements les plus consultés