Actuellement en ligne

Lois codifiées à jour au 1er octobre 2017

SAUF

  • Loi sur les impôts (I-3) à jour au 7 février 2017
  • Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (R-26.2.01) à jour au 18 octobre 2017;
  • Loi sur la police (P-13.1) à jour au 19 octobre 2017.
Règlements codifiés à jour au 1er septembre 2017

SAUF
  • Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (A-29, r. 8) à jour au 10 octobre 2017
  • Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A-29, r. 9) à jour au 10 octobre 2017
  • Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r. 3) à jour au 15 décembre 2017

Lois et règlements les plus consultés