A‑29.01, r. 3:   à jour au 23 mai 2019.

Lois codifiées à jour au 1^er mai 2019

• à jour au 25 janvier 2019 :
  Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (C‑65.1, r. 0.1)
  Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (C‑65.1, r. 7.2)
  Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (C‑65.1, r. 8.1)
• à jour au 23 mai 2019 :
  Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3)