Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
9 janvier 2019
A‑29 r. 9: à jour au 1er janvier 2019.
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 1er août 2018
SAUF
- à jour au 18 décembre 2018 :
Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) - à jour au 17 octobre 2018 :
Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) - à jour au 1er octobre 2018 :
Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002)
Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) - à jour au 20 septembre 2018 :
Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) - à jour au 10 septembre 2018 :
Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) - à jour au 2 août 2018 :
Loi sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2)
Loi sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2.1)
Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01)
SAUF
- à jour au 1er janvier 2019 :
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A‑29, r. 9) - à jour au 17 décembre 2018 :
Tarif des aides visuelles et des services afférents (A‑29, r. 8.1) - à jour au 13 décembre 2018 :
Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3) - à jour au 1er octobre 2018 :
Règlement sur l'administration fiscale (A‑6.002, r. 1)
Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (P‑40.1, r. 3) - à jour au 20 septembre 2018 :
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (A‑29, r. 8)
Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q‑2, r. 3)
Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (Q‑2, r. 9.1)
Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (Q‑2, r. 14)
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q‑2, r. 35.2) - à jour au 13 septembre 2018 :
Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (C‑65.1, r. 4)
Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (C‑65.1, r. 7.3)
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (C‑65.1, r. 11)
