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Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 10
Versions de la disposition
10. Le secrétaire transmet l’avis au juge en chef de la Cour du Québec, au Conseil de la magistrature, au bâtonnier du Québec, au bâtonnier de toute section concernée, au président de la Chambre des notaires du Québec, ainsi qu’à l’Office des professions du Québec. Lorsqu’il s’agit d’un poste à pourvoir dans une cour municipale, l’avis est également transmis à la municipalité où est situé le chef-lieu de la cour municipale et au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales.
10. Le secrétaire transmet l’avis au juge en chef de la Cour du Québec, au Conseil de la magistrature, au bâtonnier du Québec, au bâtonnier de toute section concernée, ainsi qu’à l’Office des professions du Québec. Lorsqu’il s’agit d’un poste à pourvoir dans une cour municipale, l’avis est également transmis à la municipalité où est situé le chef-lieu de la cour municipale et au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales.
