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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Tout exploitant d’un centre de transfert visé au deuxième alinéa de l’article 2 doit également payer les redevances prévues au premier alinéa de l’article 3 pour chaque tonne métrique de matières résiduelles transbordées et destinées à une installation d’élimination.
