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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles
Article 43
Versions de la disposition
43. (Abrogé).
D. 695-2002, a. 43; D. 606-2010, a. 25; N.I. 2019-12-01; 871-2020D. 871-2020, a. 41.
43. Toute demande d'autorisation doit être présentée sur le formulaire mis à la disposition par le ministre en y joignant les documents demandés.
La demande d'autorisation, en plus de contenir les informations requises par le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3), doit également être accompagnée du plan agroenvironnemental de fertilisation visé à l’article 22, les plans et devis de l’ouvrage de stockage, s’il y a lieu, de même que les informations relatives à la valorisation des déjections animales ou à leur élimination conformément à l’article 19.
43. Toute demande de certificat d’autorisation doit être présentée sur le formulaire mis à la disposition par le ministre en y joignant les documents demandés.
La demande de certificat d’autorisation, en plus de contenir les informations requises par le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3), doit également être accompagnée du plan agroenvironnemental de fertilisation visé à l’article 22, les plans et devis de l’ouvrage de stockage, s’il y a lieu, de même que les informations relatives à la valorisation des déjections animales ou à leur élimination conformément à l’article 19.
