Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 69
Versions de la disposition
69. (Abrogé).
69. Normes de localisation: Tout système de récupération des matières et produits contenus dans les déchets solides, doit être établi conformément à l’article 62 ou aux normes de localisation prévues aux articles 23, 25, 26, 27 et 28 sauf si ce système est établi sur le terrain d’un autre lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets solides. Dans ces derniers cas, les normes de localisation afférentes à ce lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides s’appliquent au système de récupération.
