Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 137; D. 1036-98, a. 23; D. 492-2000, a. 5; D. 661-2013, a. 16.
137. Contrat pour un enfouissement sanitaire ou un dépôt de matériaux secs: Tout contrat conclu, renouvelé ou modifié entre une municipalité et une personne en vertu duquel celle-ci s’engage à exploiter un lieu d’enfouissement sanitaire ou un dépôt de matériaux secs appartenant à une municipalité, doit également comporter des clauses indiquant que la personne assurera le respect des articles 17 à 21, 35, 42, 43, 45 à 47 et 51 à 59 dans le cas d’un lieu d’enfouissement sanitaire et 17 à 21, 86, 87 et 91 dans le cas d’un dépôt de matériaux secs et que la municipalité assurera le respect des autres dispositions du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 137; D. 1036-98, a. 23; D. 492-2000, a. 5.
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