Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 108
Versions de la disposition
108. (Abrogé).
108. Dépôt pour enlèvement: Les ordures ménagères destinées à un service d’enlèvement d’ordures ménagères doivent être déposées en bordure de la voie publique au plus tôt 12 heures avant le moment prévu pour l’enlèvement. Les contenants vides doivent être retirés au plus tard 12 heures après l’enlèvement des ordures ménagères.
