P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Outre les renseignements prévus à l’article 17, la demande de permis ou de modification de permis est accompagnée des documents suivants:

1°  dans le cas d’une personne morale, de sa charte, d’une copie certifiée d’une résolution de cette personne qui autorise la signature de sa demande de permis et le numéro d’entreprise attribué par le registraire des entreprises;

2°  dans le cas d’une société contractuelle au sens du Code civil, d’une copie du contrat de société ou de la déclaration de société exigée par le Code civil;

3°  dans le cas d’usage d’un nom différent de son nom propre, d’une copie de la déclaration d’immatriculation produite au registraire des entreprises.

D. 305-97, a. 18.