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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.3. Sont exemptés de l’application du chapitre II du titre I et des articles 54.8 à 54.16 de la Loi et de l’article 26 du présent règlement, lorsqu’ils sont conclus à distance, le contrat de crédit, le contrat de service à exécution successive au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, même lorsque ce contrat est conclu par une des personnes énumérées à l’article 188 de la Loi, ainsi que le contrat de vente d’un bien auquel s’appliquent les articles 208 à 213 de la Loi, le contrat de service ou le contrat de louage d’un bien conclu à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un tel contrat de service à exécution successive.
D. 1042-2007, a. 3; D. 555-2013, a. 1.
6.3. Sont exemptés de l’application du chapitre II du titre I et des articles 54.8 à 54.16 de la Loi et de l’article 26 du présent règlement, lorsqu’ils sont conclus à distance, le contrat de crédit, le contrat de services à exécution successive au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, même lorsque ce contrat est conclu par une des personnes énumérées à l’article 188 de cette Loi, ainsi que le contrat de service ou de louage d’un bien conclu à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un tel contrat de services à exécution successive.
D. 1042-2007, a. 3.
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