Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 81
Versions de la disposition
81. Une décision prise par le directeur général est immédiatement exécutoire sauf dans les cas de rétrogradation et de destitution où sa décision est soumise au ministre de la Sécurité publique pour approbation.
Une décision exécutoire du directeur général est transmise au responsable de la division des affaires internes qui voit à son application et en avise sans délai le plaignant et le membre concerné.
