M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 81 Versions de la disposition

2020-10-01

81. Le producteur ne peut prendre de CLD que pour les porcs qu’il produit et dont il est propriétaire.

Un producteur naisseur-finisseur ne peut prendre de CLD pour les porcelets qu’il élève lui-même à des fins d’abattage.

Décision 9265, a. 81; Décision 11836, a. 1; Décision 11872, a. 5.

2020-09-09

81. Le producteur ne peut prendre de CLD que pour les porcs qu’il produit et dont il est propriétaire.

Décision 9265, a. 81; Décision 11836, a. 1.

2012-09-01

81. Le mandat doit être fait conformément au document reproduit à l’annexe 9, être signé par le producteur et son mandataire et indiquer:

1°  le nom et le numéro du producteur;

2°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courrier électronique du mandataire;

3°  la date d’expiration du mandat;

4°  la date d’acceptation du mandat par le mandataire.

Décision 9265, a. 81.