M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 81 Disposition versions

2012-09-01

81. Le mandat doit être fait conformément au document reproduit à l’annexe 9, être signé par le producteur et son mandataire et indiquer:

(1)  le nom et le numéro du producteur;

(2)  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courrier électronique du mandataire;

(3)  la date d’expiration du mandat;

(4)  la date d’acceptation du mandat par le mandataire.

Décision 9265, a. 81.