M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 76 Versions de la disposition

2020-10-01

76. Un producteur qui désire adhérer au SGRM remplit et dépose aux Éleveurs la demande d’adhésion prévue à l’annexe 8.

Le naisseur qui désire adhérer au SGRM doit également fournir aux Éleveurs, avec la demande d’adhésion prévue à l’annexe 8, une attestation que la formule de prix de son contrat de vente de porcelets est basée sur le prix du porc et donc soumis aux fluctuations du marché, tout document permettant de valider sa production annuelle de porcelets ainsi qu’un formulaire signé de débits préautorisés.

Décision 9265, a. 76; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1; Décision 11872, a. 3.

2020-09-09

76. Un producteur qui désire adhérer au SGRM remplit et dépose aux Éleveurs la demande d’adhésion prévue à l’annexe 8.

Décision 9265, a. 76; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.

2013-09-25

76. À cette fin, les Éleveurs mettent à la disposition des producteurs le Service de gestion du risque du marché (SGRM).

Un producteur qui désire se prévaloir du SGRM remplit et dépose aux Éleveurs une demande d’adhésion selon la formule reproduite à l’annexe 8. Il s’engage à respecter les dispositions du présent titre et reconnaît qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée il cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:

1°  de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;

2°  de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, le producteur consent à ce que le SGRM la conserve.

Décision 9265, a. 76; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

76. À cette fin, la Fédération met à la disposition des producteurs le Service de gestion du risque du marché (SGRM).

Un producteur qui désire se prévaloir du SGRM remplit et dépose à la Fédération une demande d’adhésion selon la formule reproduite à l’annexe 8. Il s’engage à respecter les dispositions du présent titre et reconnaît qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée il cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:

1°  de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;

2°  de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, le producteur consent à ce que le SGRM la conserve.

Décision 9265, a. 76.