M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 76 Disposition versions

2013-09-25

76. À cette fin, les Éleveurs mettent à la disposition des producteurs le Service de gestion du risque du marché (SGRM).

Un producteur qui désire se prévaloir du SGRM remplit et dépose aux Éleveurs une demande d’adhésion selon la formule reproduite à l’annexe 8. Il s’engage à respecter les dispositions du présent titre et reconnaît qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée il cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:

(1)  de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;

(2)  de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, le producteur consent à ce que le SGRM la conserve.

Décision 9265, a. 76; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

76. À cette fin, la Fédération met à la disposition des producteurs le Service de gestion du risque du marché (SGRM).

Un producteur qui désire se prévaloir du SGRM remplit et dépose à la Fédération une demande d’adhésion selon la formule reproduite à l’annexe 8. Il s’engage à respecter les dispositions du présent titre et reconnaît qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée il cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:

(1)  de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;

(2)  de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, le producteur consent à ce que le SGRM la conserve.

Décision 9265, a. 76.