Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 346 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 307 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 269 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 227 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 218 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 195 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 168 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 150 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 134 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 122 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 100 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 090 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
16. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de fournisseur en bingo sont de 1 074 $ par année.
D. 1107-2007, a. 16; D. 1046-2011, a. 8.
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