Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Dans les 30 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 72 ou dans les 30 jours suivant la réception des commentaires écrits du fournisseur, selon le cas, le directeur général des élections maintient ou non l’évaluation effectuée et il en informe le fournisseur. À défaut de procéder dans le délai prescrit, le rendement du fournisseur est considéré satisfaisant.
Décision 1155, a. 73.
© Gouvernement du Québec