Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Dans le cadre d’un appel d’offres de services où un prix n’est pas sollicité, le contrat est adjugé au fournisseur dont l’offre conforme a obtenu le plus haut pointage; en cas d’égalité des résultats, le contrat est adjugé par tirage au sort parmi ces fournisseurs.
Décision 1155, a. 57.
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