E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Dans le cadre d’un appel de soumissions, le contrat est adjugé au fournisseur qui présente l’offre conforme comportant le prix forfaitaire ou le prix global approximatif le plus bas, selon le cas, à la suite de l’application des modalités de calcul prévues dans les documents d’appel d’offres ou à celui qui est réputé avoir soumis le prix le plus bas en application de l’article 6; en cas d’égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort parmi ces fournisseurs. Le prix indiqué au contrat ne peut excéder le prix soumis.

Décision 1155, a. 56.