Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une proposition non sollicitée qui a fait l’objet d’un avis favorable ne peut être de nouveau présentée par un fournisseur à un autre ministère ou organisme, à moins que le directeur général des élections informe le fournisseur qu’elle ne sera pas réalisée.
Décision 1155, a. 28.
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