Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres public est prise postérieurement à l’ouverture des soumissions, le plus bas soumissionnaire conforme reçoit, à titre de compensation et de règlement final pour les dépenses effectuées:
1°  2 000 $ lorsque le montant estimé du contrat est de 500 000 $ ou plus, mais inférieur à 1 000 000 $;
2°  5 000 $ lorsque le montant estimé du contrat est de 1 000 000 $ ou plus.
Décision 1155, a. 13.
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