Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 61
Versions de la disposition
61. L’inscription, sur le registre des mentions, de la radiation ou de la réduction d’une inscription sur un registre indique le numéro d’inscription de la réquisition qui constate le droit faisant l’objet de la radiation ou de la réduction.
Toutefois, lorsque la radiation ou la réduction concerne l’inscription d’une adresse sur un registre faisant partie du registre foncier, l’inscription qui en est faite sur le registre des mentions indique le numéro d’inscription du droit auquel se rapporte l’adresse.
