Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81, r. 0.1 - Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur
Article 2
Versions de la disposition
2. Un avocat cesse d’être accrédité s’il n’est plus inscrit au tableau de son ordre professionnel sous la catégorie avocats en exercice.
Il en est de même pour le notaire qui n’est plus inscrit au tableau de son ordre professionnel.
En vig.: 2021-10-01
2. Un avocat cesse d’être accrédité s’il n’est plus inscrit au tableau de son ordre professionnel sous la catégorie avocats en exercice.
Il en est de même pour le notaire qui n’est plus inscrit au tableau de son ordre professionnel.
