C-61.1, r. 8.1 - Règlement sur les cas et conditions pour attirer ou nourrir un animal ou une catégorie d’animaux

Article 2 Versions de la disposition

2023-03-30

2. Une personne peut attirer, tenter d’attirer, nourrir ou tenter de nourrir un animal:

1°  afin de l’abattre ou de le capturer conformément à l’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

2°  conformément au Règlement sur la chasse (chapitre C-61,1, r. 12);

3°  conformément au Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 21).

A.M. 2023-0001, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-30

2. Une personne peut attirer, tenter d’attirer, nourrir ou tenter de nourrir un animal:

1°  afin de l’abattre ou de le capturer conformément à l’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

2°  conformément au Règlement sur la chasse (chapitre C-61,1, r. 12);

3°  conformément au Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 21).

A.M. 2023-0001, a. 2.