Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38, r. 1 - Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre de l’Économie et de l’Innovation;
2°  une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).
D. 1663-84, a. 1.
1. Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
2°  une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).
D. 1663-84, a. 1.
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