C-38, r. 1 - Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

À jour au 1^er août 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-38, r. 1

Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

Loi sur les compagnies

(chapitre C-38, a. 123.139.4).

1. Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:

1°  une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre de l’Économie et de l’Innovation;

2°  une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).

D. 1663-84, a. 1.

2. (Omis).

D. 1663-84, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1663-84, 1984 G.O. 2, 3809

L.Q. 2019, c. 29, a. 1