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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 99
Versions de la disposition
99. Le membre veille à ce qu’une société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles n’utilise le symbole graphique de l’Ordre en relation avec la publicité ou avec le nom de la société que si tous les services fournis par cette société le sont par des membres de l’Ordre.
Dans le cas d’une société où les services professionnels sont fournis par des membres de l’Ordre et par d’autres personnes, le symbole graphique de l’Ordre peut être utilisé à la condition que le symbole graphique identifiant chacun des ordres professionnels ou organismes auxquels appartiennent ces autres personnes soit également utilisé.
Toutefois, le symbole graphique de l’Ordre peut toujours être utilisé en relation avec le nom d’un membre.
En vig.: 2020-11-01
99. Le membre veille à ce qu’une société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles n’utilise le symbole graphique de l’Ordre en relation avec la publicité ou avec le nom de la société que si tous les services fournis par cette société le sont par des membres de l’Ordre.
Dans le cas d’une société où les services professionnels sont fournis par des membres de l’Ordre et par d’autres personnes, le symbole graphique de l’Ordre peut être utilisé à la condition que le symbole graphique identifiant chacun des ordres professionnels ou organismes auxquels appartiennent ces autres personnes soit également utilisé.
Toutefois, le symbole graphique de l’Ordre peut toujours être utilisé en relation avec le nom d’un membre.
