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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.02 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues et par des sexologues
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans le cadre de la formation prévue au Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001), un sexologue peut évaluer les troubles sexuels sous la supervision d’une personne qui respecte les critères de reconnaissance prévus à l’annexe Il de ce règlement, dans la mesure où l’exercice de cette activité est requis pour lui permettre de compléter cette formation.
En vig.: 2024-02-29
5. Dans le cadre de la formation prévue au Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001), un sexologue peut évaluer les troubles sexuels sous la supervision d’une personne qui respecte les critères de reconnaissance prévus à l’annexe Il de ce règlement, dans la mesure où l’exercice de cette activité est requis pour lui permettre de compléter cette formation.
