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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Conseil d’administration nomme un directeur de l’inspection professionnelle qui est la personne responsable de l’inspection professionnelle.
Les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au directeur.
Le directeur de l’inspection professionnelle désigne les inspecteurs selon les critères approuvés par le Conseil d’administration et nomme les experts pouvant l’assister dans ses travaux.
En vig.: 2023-06-22
6. Le Conseil d’administration nomme un directeur de l’inspection professionnelle qui est la personne responsable de l’inspection professionnelle.
Les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au directeur.
Le directeur de l’inspection professionnelle désigne les inspecteurs selon les critères approuvés par le Conseil d’administration et nomme les experts pouvant l’assister dans ses travaux.
