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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec (chapitre C-26, r. 98) est poursuivie conformément aux présentes dispositions.
En vig.: 2023-06-22
24. Une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec (chapitre C-26, r. 98) est poursuivie conformément aux présentes dispositions.
