Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le diététiste, pour un motif sérieux, ne peut transmettre un document ou rencontrer un inspecteur ou un expert à la date ou à l’heure prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir cette personne ou, à défaut, le directeur de l’inspection professionnelle et convenir d’une nouvelle date ou heure.
Décision OPQ 2023-710, a. 12.
En vig.: 2023-06-22
12. Si le diététiste, pour un motif sérieux, ne peut transmettre un document ou rencontrer un inspecteur ou un expert à la date ou à l’heure prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir cette personne ou, à défaut, le directeur de l’inspection professionnelle et convenir d’une nouvelle date ou heure.
Décision OPQ 2023-710, a. 12.
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