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C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec est formé de 5 membres nommés parmi les diététistes inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans et qui ne sont pas membres du Conseil d’administration.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2023-710, a. 1.
En vig.: 2023-06-22
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec est formé de 5 membres nommés parmi les diététistes inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans et qui ne sont pas membres du Conseil d’administration.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2023-710, a. 1.
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