C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 38 Versions de la disposition

2021-10-07

38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier des conclusions d’un jugement ou d’une ordonnance antérieur est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:

a)  l’état civil actuel des parties;

b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;

c)  les modalités existantes pour la garde, les accès auprès des enfants, la répartition du temps parental, les contacts et l’exercice de l’autorité ou des responsabilités décisionnelles parentales;

d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;

e)  le montant des arrérages s’il en est;

f)  les changements invoqués à l’appui de la demande, et le cas échéant, l’avis de déménagement important prévu à l’article 16.9(1) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)).

Toute demande faite en vertu de la Loi sur le divorce visant à modifier une ordonnance alimentaire, à l’égard d’un défendeur qui réside dans une autre province ou un territoire du Canada et qui n’a pas produit de défense ou fait de demande de conversion, doit être accompagnée d’une preuve écrite de sa notification à l’administrateur d’un régime de prestation de dernier recours de la province ou du territoire auquel cette créance pourrait avoir été cédée.

Décision 2016-05-20, a. 38; Décision 2021-05-31, a. 26.

2016-06-16

38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:

a)  l’état matrimonial actuel des parties;

b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;

c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;

d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;

e)  le montant des arrérages s’il en est;

f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.

Décision 2016-05-20, a. 38.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:

a)  l’état matrimonial actuel des parties;

b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;

c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;

d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;

e)  le montant des arrérages s’il en est;

f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.

Décision 2016-05-20, a. 38.