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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Instruction: Chaque partie fait notifier à l’autre l’état de sa situation financière à jour conformément au formulaire III ainsi que le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à jour au moins 10 jours avant la date de l’instruction ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
Décision 2016-05-20, a. 26; Décision 2021-05-31, a. 13.
26. Instruction: Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date de l’instruction ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
Décision 2016-05-20, a. 26.
En vig.: 2016-06-16
26. Instruction: Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date de l’instruction ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
Décision 2016-05-20, a. 26.
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