Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Libération provisoire en matière de justice pénale pour adolescents: Le tribunal peut, après la production de l’avis d’appel ou d’une demande de révision de la décision sur sentence, sur demande écrite présentée après avis écrit d’au moins 3 jours notifié au poursuivant et produit au greffe, ordonner la libération provisoire de l’appelant et en fixer les conditions.
Décision 2016-05-20, a. 15; Décision 2021-05-31, a. 4.
15. Libération provisoire en matière de justice pénale pour adolescents: Le tribunal peut, après le dépôt de l’avis d’appel ou d’une demande de révision de la décision sur sentence, sur demande écrite présentée après avis écrit d’au moins 3 jours signifié au poursuivant et déposé au greffe, ordonner la libération provisoire de l’appelant et en fixer les conditions.
Décision 2016-05-20, a. 15.
En vig.: 2016-06-16
15. Libération provisoire en matière de justice pénale pour adolescents: Le tribunal peut, après le dépôt de l’avis d’appel ou d’une demande de révision de la décision sur sentence, sur demande écrite présentée après avis écrit d’au moins 3 jours signifié au poursuivant et déposé au greffe, ordonner la libération provisoire de l’appelant et en fixer les conditions.
Décision 2016-05-20, a. 15.
© Gouvernement du Québec