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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Demandes: Toute demande est notifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 3 jours à l’avance. Le juge peut toutefois prolonger ou abréger ce délai s’il l’estime nécessaire.
Décision 2016-05-20, a. 11; Décision 2021-05-31, a. 3.
11. Demandes: Toute demande est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 3 jours à l’avance. Le juge peut toutefois prolonger ou abréger ce délai s’il l’estime nécessaire.
Décision 2016-05-20, a. 11.
En vig.: 2016-06-16
11. Demandes: Toute demande est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 3 jours à l’avance. Le juge peut toutefois prolonger ou abréger ce délai s’il l’estime nécessaire.
Décision 2016-05-20, a. 11.
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