C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. La Société peut accorder à un exploitant un permis qui l’autorise à déroger aux heures de conduite et de repos prévues au présent règlement aux conditions suivantes:

1°  la sécurité ou la santé du public le nécessite;

2°  le véhicule visé par le permis circule au Québec seulement;

3°  l’exploitant a pris les moyens nécessaires pour s’assurer que le service ne pourrait être dispensé conformément au règlement.

D. 367-2007, a. 22.