Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans les 5 jours qui suivent celui où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet à l’acupuncteur dont le compte fait l’objet d’un différend une copie de cette demande par poste recommandée et transmet au patient une copie du présent règlement.
D. 188-2003, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Dans les 5 jours qui suivent celui où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet à l’acupuncteur dont le compte fait l’objet d’un différend une copie de cette demande par courrier recommandé ou certifié et transmet au patient une copie du présent règlement.
D. 188-2003, a. 7.
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