Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence arbitrale auprès du secrétaire qui, dans les 10 jours suivant ce dépôt, en transmet copie conforme à chacune des parties ou à leurs avocats et au syndic.
Il transmet également au secrétaire le dossier complet d’arbitrage.
D. 188-2003, a. 31.
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