Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le patient qui a un différend avec un acupuncteur quant au montant d’un compte pour services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic.
Dans le présent règlement, le mot «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant.
D. 188-2003, a. 3.
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