A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement de lentilles cornéennes, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 300 $:

1°  dans les cas d’astigmatisme, de kératocone, d’aphakie monoculaire ou binoculaire et d’anisométropie, lorsque la correction de la vue obtenue autrement n’est pas adéquate;

2°  pour le traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire.

Dans les autres cas, ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 110 $.

D. 1925-89, a. 17.