A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I.1

(a. 2)

ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE

— Chacune des activités apparaissant au barème de l’évaluation détaillée doit être évaluée afin de déterminer les besoins d’aide personnelle à domicile:

aucun besoin d’aide: La victime peut effectuer par elle-même, de façon sécuritaire et efficiente, la totalité de l’activité;

besoin d’aide partiel: La victime peut effectuer par elle-même, de façon sécuritaire et efficiente, une partie significative de l’activité. Une personne aidante doit cependant intervenir de façon régulière et significative pour la réalisation complète de l’activité. L’aide peut être physique ou verbale;

besoin d’aide maximal: La victime ne peut effectuer par elle-même l’activité de façon sécuritaire et efficiente. L’intervention de la personne aidante est nécessaire durant la totalité ou la presque totalité de l’activité. L’aide peut être physique ou verbale.

BARÈME DE L’ÉVALUATION DÉTAILLÉE

Besoins d’aide personnelle à domicile                    Aucun    Partiel    Maximal

Activités personnelles                                     ♦         ♦          ♦

1. hygiène personnelle                                     0         5          9

2. habillage et déshabillage                               0         3          6

3. prise des repas                                         0         8         15

Élimination vésicale et intestinale:                       ♦         ♦          ♦

4. utilisation des toilettes                               0         6          11

5. hygiène menstruelle                                     0        0,3         0,6

6. usage de culottes hygiéniques                           0         7          14

7. vidange de la vessie dans un sac collé à la peau        0         5           9

8. vidange de la vessie par sondage 
   intermittent (cathétérismes)                            0        14          27

9. vidange de la vessie par sonde permanente               0         6          12

10. vidange de la vessie par condom                        0         7          15

11. vidange de la vessie par condom et aide 
    par tapotements                                        0         11         21

12. vidange de l’intestin dans un sac 
    collé à la peau                                        0          8         15

13. vidange de l’intestin par lavement, 
    suppositoires ou stimulation anale                     0           5         9

14. irrigation vésicale                                    0           1         2

Soins de santé:                                            ♦         ♦          ♦

15. prise de médication                                    0           2         3

16. soins trachéotomie et aspirations                      0           8        15

17. «clapping», pressions thoraciques, drainage postural   0           2         4

18. soins préventifs de la peau (plaies de pression)       0           2         3

19. programme spécialisé à domicile                        0           2         3

20. autres soins de santé 
    (selon la méthode prévue dans
    la description des activités)                          0          ---       36

21. mise en place des orthèses ou des prothèses            0           2         3

22. entretien d’un équipement spécialisé                   0           1         2

Déplacements:                                              ♦         ♦          ♦

23. lever et coucher                                       0           3         6

24. utilisation des commodités du logis                    0           2         3

25. montée et descente d’un moyen de transport             0           1         2

26. utilisation d’un lève-personne ou 
    nécessité de 2 personnes
    pour exécuter les transferts                           0          ---        6

Activités domestiques                                      ♦         ♦          ♦

27. préparation de repas simples                           0           5         9

28. préparation d’un repas complexe                        0           4         7

29. entretien quotidien                                    0           3         6

30. ménage hebdomadaire                                    0           2         3

31. entretien du linge et des vêtements                    0           1         2

32. consommation de biens et services                      0           2         3

33. gestion du budget                                      0          0,5        1

Autres activités                                           ♦         ♦           ♦

34. Occupations libres                                     0          12        30

35. Sommeil                                                0          48        72

TOTAL DES POINTS:
         

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS:

Activités personnelles

1. hygiène personnelle: laver toutes les parties de son corps y compris les cheveux; hygiène buccale; transfert au bain ou à la douche; soins d’apparence (se raser, se maquiller, se coiffer; soin des ongles, épilation). Si le besoin d’aide se situe seulement parmi les soins d’apparence, il doit porter sur au moins 3 activités pour qu’une cote «besoin partiel» soit attribuée.

2. habillage et déshabillage: se vêtir et se dévêtir, incluant les vêtements requis pour l’extérieur.

3. prise des repas: se servir à boire, assaisonner et couper ses aliments, porter la nourriture à sa bouche. Est incluse l’utilisation d’un équipement particulier, notamment l’alimentation par un tube nasogastrique ou par un tube relié à une gastrotomie.

Élimination vésicale et intestinale

4. utilisation des toilettes: s’asseoir sur la toilette ou une chaise d’aisance; utiliser un urinal ou un bassin de lit; s’essuyer, mettre en place les vêtements et se relever. Cette activité reçoit la cote «aucun» lorsqu’un dispositif particulier pour l’élimination vésicale ou intestinale est utilisé.

5. hygiène menstruelle: mettre en place la protection (serviette hygiénique, tampon ou culotte hygiénique) et nettoyer la région génitale.

6. usage de culottes hygiéniques: mettre et enlever la culotte (couche); assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements et transfert au lit si nécessaire. Cette activité reçoit la cote «aucun» lorsqu’un autre dispositif particulier pour l’élimination vésicale ou intestinale est utilisé (activités 7 à 14) ou si l’activité no 4 «aller aux toilettes» est cotée.

7. vidange de la vessie dans un sac collé à la peau (vessie iléale): manipuler (mettre et enlever) et entretenir le matériel; assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements.

8. vidange de la vessie par sondage intermittent (cathétérismes): manipuler et entretenir le matériel; assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements et faire les transferts.

9. vidange de la vessie par sonde permanente (et sac collecteur): manipuler et entretenir le matériel; assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements.

10. vidange de la vessie par condom (et sac collecteur): manipuler et entretenir le matériel (dont le vidage du sac); assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements et faire les transferts.

11. vidange de la vessie par condom et aide par tapotement (et sac collecteur): manipuler et entretenir le matériel; tapotements; assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements et faire les transferts.

12. vidange de l’intestin dans un sac collé à la peau (colostomie, illéostomie): manipuler et entretenir le matériel; assurer l’hygiène; mettre en place les vêtements.

13. vidange de l’intestin par lavement, suppositoires, stimulation anale: manipuler et entretenir le matériel; hygiène; mettre en place la culotte hygiénique (couche) au besoin et les vêtements; transferts au besoin.

14. irrigation vésicale: manipuler et entretenir le matériel; assurer l’hygiène.

Soins de santé

15. prise de médication: préparer, prendre ou appliquer les médicaments (pilules, onguents, gouttes, pansements, injections). Si la médication est en relation avec l’accident, un besoin d’aide, qu’il résulte de l’accident ou non, est coté. Si la médication n’est pas en relation avec l’accident, le besoin d’aide doit résulter de l’accident pour être coté.

16. soins trachéotomie et aspirations: entretenir la trachéotomie et aspirer les sécrétions.

17. «clapping», pressions thoraciques, drainage postural: appliquer les techniques de dégagement des voies respiratoires lors des périodes d’infection. Une cote «maximale» est attribuée lorsque le besoin d’aide est présent plus de 3 mois par année.

18. soins préventifs de la peau: effectuer les soins quotidiens de la peau dans le but de prévenir les plaies de pression; repositionnent régulier au cours de la journée, examen régulier de la peau. Le besoin d’aide pour tourner la personne pendant le temps de sommeil sera évalué à l’activité 35 «sommeil».

19. programme spécialisé à domicile: exécuter un programme d’exercices délégué et prescrit par un professionnel de la santé et faisant l’objet d’un contrôle par celui-ci. Le programme doit avoir pour objet de traiter les blessures reliées à l’accident ou de maintenir les acquis physiques (éviter une ankylose médicalement prévisible) et présenter des avantages par rapport à l’intervention directe et exclusive du professionnel de la santé.

20. autres soins de santé: exécuter d’autres soins de santé que ceux spécifiquement prévus à la grille et prescrits médicalement. 3 points sont accordés par tranche de 15 minutes d’aide nécessaire par jour. Un maximum de 36 points (3 heures par jour) peut être alloué. Si les soins de santé sont en relation avec l’accident, un besoin d’aide, qu’il résulte de l’accident ou non, doit être coté à la grille. Si les soins de santé ne sont pas en relation avec l’accident, le besoin d’aide doit résulter de l’accident pour être coté à la grille.

21. mise en place de prothèses ou d’orthèses: mettre ou enlever les prothèses et les orthèses, incluant les vêtements compressifs, les attelles ou les aides compensatoires.

22. entretien d’un équipement spécialisé: nettoyer ou entretenir un équipement spécialisé: fauteuil roulant, prothèse, orthèse ou aide compensatoire. Le matériel nécessaire à l’élimination vésicale et intestinale avec dispositif particulier est exclu. Un besoin d’aide maximal se présentant moins de 3 fois par semaine reçoit la cote «partiel».

Déplacements

23. lever et coucher: sortir du lit; s’installer au lit pour la nuit.

24. utilisation des commodités du logis: circuler à l’intérieur du domicile; entrer et sortir du domicile; utiliser les commodités du logis autres que celles requises pour l’exécution des activités spécifiquement prévues à la grille; ouvrir et fermer les portes et les fenêtres; utiliser le mobilier, les commutateurs et les appareils de communication (téléphone, radio, télévision).

25. montée et descente d’un moyen de transport: entrer et s’installer dans un véhicule; en sortir; entrer et sortir le fauteuil roulant ou les aides auxiliaires à la marche s’il y a lieu. L’aide requise pour les services de santé en relation avec l’accident est exclue.

26. utilisation d’un lève-personne ou nécessité de 2 personnes pour exécuter les transferts: nécessité d’utiliser un lève-personne ou présence nécessaire de 2 personnes pour exécuter les transferts; lorsque le besoin d’aide est présent, il est toujours coté «maximal»; dans le cas où l’aide d’une seule personne est requise, ce besoin est évalué à la section «activités personnelles».

Activités domestiques

27. préparation de repas simples: planifier et préparer 2 repas par jour consistant en des aliments simples, des plats réchauffés ou nécessitant peu de préparation. Cette activité correspond généralement à la préparation du déjeuner et du dîner.

28. préparation d’un repas complexe: planifier et préparer un repas par jour nécessitant plusieurs étapes de réalisation. Cette activité correspond généralement à la préparation du souper.

29. entretien quotidien: laver la vaisselle; essuyer les comptoirs, la table et la surface de cuisson; nettoyer l’évier; ranger; balayer; faire le lit.

30. ménage hebdomadaire: laver les planchers, les équipements de la salle de bain et les appareils ménagers; épousseter; passer l’aspirateur; sortir les ordures ménagères. Cette activité inclut le ménage annuel: le lavage des vitres, des murs et des plafonds; le nettoyage des armoires, des placards, des planchers, des tapis; le lavage des rideaux et des tentures.

31. entretien du linge et des vêtements: laver, sécher, repasser, plier et ranger le linge et les vêtements.

32. consommation de biens et services: planifier et réaliser les achats, incluant les articles de maison et les vêtements, à l’épicerie, à la pharmacie ou à la quincaillerie; prendre des rendez-vous; utiliser les services publics et de transport, y compris les services de soins personnels (coiffure, dentiste, médecin). Sont exclues les activités reliées aux services de santé en relation avec l’accident.

33. gestion du budget: planifier et exécuter les activités reliées à la gestion des finances personnelles ainsi qu’au contrôle des revenus et dépenses. La gestion du budget est considérée comme une activité préalable à la consommation de biens et services.

Autres activités

34. occupations libres: aide physique ou verbale nécessaire pour assurer la sécurité et le maintien de l’intégrité de la personne et de ses proches pendant le temps d’éveil non occupé aux activités évaluées à cette grille. L’absence de service se traduirait par une détérioration physique ou psychique de l’état de la personne. Les services d’accompagnement déjà prévus par d’autres mesures de la Société sont exclus (par exemple, allocation de disponibilité, réadaptation). L’aide supplémentaire, mais non spécialisée, nécessaire pour effectuer les travaux scolaires à domicile est incluse.

35. sommeil: aide physique ou verbale nécessaire pour assurer la sécurité et le maintien de l’intégrité de la personne et des personnes de son entourage pendant le temps de sommeil. L’absence de service se traduirait par une détérioration physique ou psychique de l’état de la personne. Un besoin d’aide durant la nuit pour tourner la personne pendant son sommeil reçoit la cote «partiel».

D. 1332-99, a. 7.