Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 6 - Règlement sur les véhicules tout terrain
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute personne prenant place sur un véhicule tout terrain ou sur un véhicule d’apprentissage doit porter un casque protecteur conforme aux normes prescrites par le Règlement sur les casques protecteurs (chapitre C-24.2, r. 6) ainsi que des souliers ou des bottes.
